Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux
Article 14
Versions de la disposition
14. Voie publique: Toute usine de béton bitumineux érigée ou installée après le 28 novembre 1979, de même que les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats, doivent être situés à une distance minimale de 35 m de la voie publique.
