Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. L’exploitation d’un centre de transfert de sols contaminés est subordonnée à la constitution, par l’exploitant ou par un tiers pour son compte, d’une garantie financière destinée à assurer, pendant l’exploitation et lors de la fermeture du centre, l’exécution des obligations auxquelles est tenu l’exploitant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), des règlements, d’une ordonnance ou d’une autorisation.
Le montant de cette garantie s’établit sur la base de 75 $ par tonne métrique en fonction de la capacité maximale de sols pouvant être stockés à un moment donné.
D. 15-2007, a. 63.
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