Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 23
Versions de la disposition
23. L’exploitant d’un établissement de fabrication de peintures ou d’adhésifs est tenu de s’assurer que les cuves servant au mélange des ingrédients sont munies de couvercles conformes aux caractéristiques suivantes:
1° ils doivent être fixés au rebord de la cuve ou leur pourtour doit dépasser d’au moins 1,3 cm le rebord extérieur de la cuve;
2° ils doivent être en contact étroit avec le rebord de la cuve sur au moins 90% de leur circonférence;
3° lorsqu’ils sont munis d’une ouverture pour permettre l’insertion de l’arbre d’un agitateur, ils doivent permettre un dégagement de l’arbre qui n’excède pas 5 cm.
En outre, l’exploitant doit s’assurer que les cuves sont tenues fermées, sauf le temps nécessaire pour permettre leur remplissage, l’ajout d’ingrédients ainsi que le prélèvement d’échantillons.
