Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 36 - Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 3 ou 4.
D. 566-2008, a. 6; D. 670-2013, a. 1.
6. La contravention à l’une des dispositions du présent règlement rend son auteur passible d’une amende de 300 $ à 5 000 $.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
D. 566-2008, a. 6.
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