Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Article 2.9 Versions de la disposition

2014-08-14

2.9. Fossé

Un fossé mitoyen, un fossé de voies publiques ou privées ou un fossé de drainage visé par le paragraphe 4 de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

D. 468-2005, a. 2.9; D. 702-2014.

2012-09-01

2.9. Fossé

Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu’un seul terrain.

D. 468-2005, a. 2.9.