Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Droit de vote: Lorsqu’ils votent sur une question donnée, les membres du Comité consultatif de l’environnement Kativik constitué en vertu de l’article 169 de la Loi, possèdent chacun 1 voix, sauf les exceptions visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.

Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Québec, les membres nommés par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il désigne à cette fin, n’ont pas droit de vote.

Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Canada, les membres nommés par le gouvernement n’ont pas droit de vote.

Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, les membres nommés par l’Administration régionale Kativik ont chacun 2 voix.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 16, a. 17.