Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois
Article 10
Versions de la disposition
10. Procuration: À sa nomination, chaque membre nommé par le Gouvernement de la nation crie sur le Comité consultatif signe une procuration écrite en faveur des autres membres, y compris leurs remplaçants, désignés par ce Gouvernement. Les membres nommés par le gouvernement et par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il désigne à cette fin, font de même en faveur des autres membres nommés par chacun de ces derniers.
Le titulaire de la procuration a, en l’absence du signataire de celle-ci, le droit de voter et d’agir en son lieu et place en plus des droits de vote et autres droits qu’il possède de son propre chef.
10. Procuration: À sa nomination, chaque membre nommé par l’Administration régionale crie sur le Comité consultatif signe une procuration écrite en faveur des autres membres, y compris leurs remplaçants, désignés par cette Administration. Les membres nommés par le gouvernement et par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il désigne à cette fin, font de même en faveur des autres membres nommés par chacun de ces derniers.
Le titulaire de la procuration a, en l’absence du signataire de celle-ci, le droit de voter et d’agir en son lieu et place en plus des droits de vote et autres droits qu’il possède de son propre chef.
