Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 128 Versions de la disposition

2020-12-31

128. (Abrogé).

D. 1310-97, a. 128; D. 871-2020, a. 32.

2012-09-01

128. Toute demande de modification de permis doit comporter les renseignements suivants:

1°  une description des modifications demandées ainsi que les motifs qui justifient la demande;

2°  les conséquences prévisibles des modifications demandées relativement aux contaminants susceptibles d’être émis, rejetés, dégagés ou déposés ainsi qu’aux points d’émission, de rejet, de dégagement ou de dépôt des contaminants dans l’environnement.

D. 1310-97, a. 128.