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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 24 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois
Article 1
Versions de la disposition
1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a) «Loi»: la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
b) «région de Moinier»: le territoire visé au deuxième alinéa de l’article 31.9 de la Loi.
