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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 23
Versions de la disposition
23. Les produits et les matériaux utilisés pour les travaux mentionnés à l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5.1 et à l’article 10 qui entrent en contact avec l’eau potable doivent être conformes aux exigences d’innocuité énoncées dans l’édition la plus récente de la norme NQ 3660-950 — Innocuité des produits et des matériaux en contact avec l’eau potable ou de la norme NSF/ANSI 61 — Drinking Water System Components — Health Effects.
Malgré le premier alinéa, l’exigence de conformité à la norme NQ 3660-950 ne s’applique qu’à partir du 1er avril 2013 pour les travaux mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5.1 et au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10.
23. Les produits et les matériaux utilisés pour les travaux mentionnés à l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5.1 et à l’article 10 qui entrent en contact avec l’eau potable doivent être conformes aux exigences d’innocuité énoncées dans l’édition la plus récente de la norme NQ 3660-950 — Innocuité des produits et des matériaux en contact avec l’eau potable.
Malgré le premier alinéa, l’exigence de conformité à la norme NQ 3660-950 ne s’applique qu’à partir du 1er avril 2013 pour les travaux mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5.1 et au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10.
