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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 35
Versions de la disposition
35. Au moins 1 fois par année, l’exploitant d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés doit vérifier l’efficacité et l’étanchéité des systèmes de captage ainsi que du système de traitement des lixiviats prévus à la présente sous-section. Le rapport des analyses relatives à l’efficacité du traitement doit être conservé par l’exploitant pendant au moins 5 ans à compter de la date de sa production.
