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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent Code, on entend par:
«aménagement de rétention» : un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement;
«étiquette» : l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d’application;
«immeuble protégé» :
1° un terrain bâti situé dans un périmètre d’urbanisation déterminé par un schéma d’aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d’aménagement et de développement, à l’exception d’un terrain zoné par l’autorité municipale à des fins industrielles;
2° l’un des bâtiments suivants et situés hors du périmètre d’urbanisation, ainsi que la bande de 30 m au pourtour de l’un de ces bâtiments et appartenant au propriétaire du bâtiment:
a) un bâtiment servant d’habitation, sauf s’il est situé dans une aire forestière et s’il est habité de façon périodique;
b) un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes ou des animaux, ou tout autre bâtiment administratif ou commercial;
c) un établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location à des touristes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique par l’utilisation de tout média;
3° le terrain:
a) d’un centre récréatif, de loisir, sportif ou culturel;
b) d’une base de plein air ou d’un centre d’interprétation de la nature;
c) d’un établissement où est offert de l’hébergement en prêt-à-camper ou en sites pour camper, constitués d’emplacements fixes permettant d’accueillir des tentes ou des véhicules de camping récréatifs motorisés ou non, incluant des services;
d) d’un parc municipal ou d’une plage publique;
e) d’un club de golf;
f) d’une réserve écologique constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
g) d’un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, c. 32);
«région administrative» : toute région établie par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
1. Dans le présent Code, on entend par:
«aménagement de rétention» : un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement;
«étiquette» : l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d’application;
«immeuble protégé» :
1° un terrain bâti situé dans un périmètre d’urbanisation déterminé par un schéma d’aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d’aménagement et de développement, à l’exception d’un terrain zoné par l’autorité municipale à des fins industrielles;
2° l’un des bâtiments suivants et situés hors du périmètre d’urbanisation, ainsi que la bande de 30 m au pourtour de l’un de ces bâtiments et appartenant au propriétaire du bâtiment:
a) un bâtiment servant d’habitation, sauf s’il est situé dans une aire forestière et s’il est habité de façon périodique;
b) un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes ou des animaux, ou tout autre bâtiment administratif ou commercial;
c) un établissement d’hébergement touristique au sens de l’article 1 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1);
3° le terrain:
a) d’un centre récréatif, de loisir, sportif ou culturel;
b) d’une base de plein air ou d’un centre d’interprétation de la nature;
c) d’un établissement de camping visé au paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique;
d) d’un parc municipal ou d’une plage publique;
e) d’un club de golf;
f) d’une réserve écologique constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
g) d’un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, c. 32);
«région administrative» : toute région établie par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
1. Dans le présent Code, on entend par:
«aménagement de rétention» : un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement;
«étiquette» : l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d’application;
«immeuble protégé» :
1° un terrain bâti situé dans un périmètre d’urbanisation déterminé par un schéma d’aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d’aménagement et de développement, à l’exception d’un terrain zoné par l’autorité municipale à des fins industrielles;
2° l’un des bâtiments suivants et situés hors du périmètre d’urbanisation, ainsi que la bande de 30 m au pourtour de l’un de ces bâtiments et appartenant au propriétaire du bâtiment:
a) un bâtiment servant d’habitation, sauf s’il est situé dans une aire forestière et s’il est habité de façon périodique;
b) un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes ou des animaux, ou tout autre bâtiment administratif ou commercial;
c) un établissement d’hébergement touristique au sens de l’article 1 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1);
3° le terrain:
a) d’un centre récréatif, de loisir, sportif ou culturel;
b) d’une base de plein air ou d’un centre d’interprétation de la nature;
c) d’un établissement de camping visé au paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique;
d) d’un parc municipal ou d’une plage publique;
e) d’un club de golf;
f) d’une réserve écologique constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
g) d’un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, c. 32);
«région administrative» : toute région établie par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
L’expression «cours ou plan d’eau» comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée mais elle ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35).
L’expression «appliquer un pesticide» comprend, aux fins de l’application du présent code, l’action de mettre en terre ou sur la terre un pesticide.
1. Dans le présent Code, on entend par:
«aménagement de rétention»: un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement;
«étiquette»: l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d’application;
«immeuble protégé»:
1° un terrain bâti situé dans un périmètre d’urbanisation déterminé par un schéma d’aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d’aménagement et de développement, à l’exception d’un terrain zoné par l’autorité municipale à des fins industrielles;
2° l’un des bâtiments suivants et situés hors du périmètre d’urbanisation, ainsi que la bande de 30 m au pourtour de l’un de ces bâtiments et appartenant au propriétaire du bâtiment:
a) un bâtiment servant d’habitation, sauf s’il est situé dans une aire forestière et s’il est habité de façon périodique;
b) un édifice public visé à l’article 2 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou un bâtiment visé au paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), ou tout autre bâtiment administratif ou commercial;
c) un établissement d’hébergement touristique au sens de l’article 1 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1);
3° le terrain:
a) d’un centre récréatif, de loisir, sportif ou culturel;
b) d’une base de plein air ou d’un centre d’interprétation de la nature;
c) d’un établissement de camping visé au paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique;
d) d’un parc municipal ou d’une plage publique;
e) d’un club de golf;
f) d’une réserve écologique constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
g) d’un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, c. 32);
«région administrative»: toute région établie par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
L’expression «cours ou plan d’eau» comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée mais elle ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35).
