P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un permis contient notamment les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse du titulaire;

2°  le numéro du permis;

3°  les dates de prise d’effet et d’expiration du permis;

4°  le lieu pour lequel le permis est délivré, le cas échéant;

5°  les conditions, restrictions ou interdictions déterminées par le ministre en vertu de l’article 55.28 de la Loi.

D. 690-88, a. 4.