P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE V

(a. 58.9)

MAINLEVÉE

	MAINLEVÉE
		
	* TOTALE 		* PARTIELLE

	en vertu de:	*	Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.15)
		* Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01, a. 45, par. 5)

Nom et adresse du responsable				Numéro de dossier

Vu la saisie	 pratiquée le
 	(numéro du procès-verbal)
en vertu de la Loi ci-haut mentionnée, de 	
	
	
(animaux, produits, objets, équipements)
alors détenus par	
(nom et adresse)
actuellement sous la garde de 	
(nom et adresse)
Vu que, depuis la date de la saisie et après vérification, il se révèle que, à l’égard de ce qui est énuméré ci-après:
* les animaux *, produits *, objets * ou équipements * sont conformes à la Loi;
* le propiétaire *, le possesseur * ou le gardien * s’est conformé à la Loi;
* le délai prévu à la Loi pour intenter la poursuite s’est écoulé;
* ce qui a été saisi doit être remis en vertu d’une autre loi;
En conséquence, mainlevée de la saisie est accordée quant aux 	
	
(animaux, produits, objets, équipements)
Fait en 3 exemplaires à 	le
	(endroit)
		
	(signature de la personne autorisée)
		
	(adresse)
				
	(téléphone)	 (télécopieur)

D. 1771-92, a. 6; D. 1828-93, a. 3.