Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 4 - Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d’oiseaux captifs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le propriétaire ou le gardien d’oiseaux doit les garder en tout temps dans un bâtiment ou dans un espace clôturé de manière à ce qu’ils ne puissent en sortir librement.
Toutefois, il n’est pas tenu de clôturer le plan d’eau sur lequel il garde des palmipèdes à des fins de loisirs.
A.M. 2005-01, a. 4; A.M. 2008-01, a. 2.
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