Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 3 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’elle agit hors du cadre d’un programme d’études, d’un stage ou d’une formation, une personne visée au paragraphe 4 de l’article 1 qui possède les connaissances et les habiletés nécessaires peut exercer les activités prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) aux conditions prévues à l’article 2.
D. 913-2010, a. 4.
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