Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit accepter ou refuser la candidature et en informer par écrit la personne qui l’a présentée. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Lorsqu’il refuse une candidature, le président doit indiquer les motifs justifiant sa décision.
Le président ne peut, avant la clôture de la période de mise en candidature, divulguer le nom d’un candidat ou d’une personne dont la candidature a été rejetée.
A.M. 2015-005, a. 10; A.M. 2018-002, a. 2.
10. Au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit accepter ou refuser la candidature et en informer par écrit la personne qui l’a présentée. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président ne peut, avant la clôture de la période de mise en candidature, divulguer le nom d’un candidat ou d’une personne dont la candidature a été rejetée.
A.M. 2015-005, a. 10.
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