O-7, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer l’optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est légalement autorisé à exercer l’optométrie dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux États-Unis ainsi que le paiement des frais d’études de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus s’engager par écrit auprès du secrétaire de l’Ordre à participer à une séance d’information sur les aspects déontologiques liés à la pratique de l’optométrie au Québec. Cette formation, d’une durée maximale de 7 heures, est offerte par l’Ordre.

D. 394-2009, a. 2.