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Décisions des tribunaux
O-7, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout membre de l’Ordre des optométristes du Québec doit être couvert par un contrat d’assurance établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.
