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Décisions des tribunaux
O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer
Article 2.06
Versions de la disposition
2.06. Lorsque le secrétaire a la garde des dossiers d’un opticien d’ordonnances qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, il peut en tout temps, après consultation de cet opticien d’ordonnances, confier ces dossiers à un cessionnaire.
