N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque plus d’un notaire exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, une seule déclaration peut être complétée par un répondant pour l’ensemble des notaires de cette société.

Cette déclaration du répondant est réputée constituer la déclaration de chacun des notaires qui demeure toutefois pleinement responsable de l’exactitude des renseignements fournis en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 5.

Le répondant doit être un notaire associé, administrateur, dirigeant ou actionnaire de la société.

D. 1092-2005, a. 6.