Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Avant d’entreprendre son stage, le candidat doit faire autoriser son projet par le comité sur les admissions. Ce dernier évalue le projet qui lui est soumis en fonction des objectifs prévus par l’article 14 et il peut demander qu’y soient apportées des modifications s’il considère que le projet ne permettra pas d’atteindre ces objectifs.
