Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le notaire doit tenir l’index prévu à l’article 20 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), sous forme de fiche ou autrement, par ordre alphabétique du nom des parties. Il doit doter ces index d’un indice permettant un repérage rapide des actes inscrits au répertoire.
Décision 2010-11-15, a. 31.
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