Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Lorsqu’il devient nécessaire de donner à la personne qui est en possession du greffe d’un notaire avis de la nomination d’un gardien provisoire à ce greffe, le secrétaire peut employer la formule apparaissant à l’annexe 2.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 2.02.
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