Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. Le comité exécutif ou le président de la Chambre peut utiliser la formule prévue à l’annexe 1 lorsqu’il nomme un gardien provisoire à un greffe conformément à l’article 139 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2).
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 2.01.
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