Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
(a. 2.02)
AVIS DE LA NOMINATION D’UN GARDIEN PROVISOIRE
À __________________________________________________________________________________
(nom, occupation, résidence)
Avis vous est donné que Me ____________________________________________________________
demeurant à ______________________________ et exerçant à ______________________________, a été nommé gardien provisoire des greffes, dossiers et autres documents de Me ____________________ notaire, tel qu’il appert du mandat dont une copie certifiée vous est notifiée avec les présentes.
Faute par vous de remettre au gardien provisoire les greffe, dossiers et autres documents dudit Me ______________________________ ainsi que ceux dont il est le cessionnaire, vous serez passible, vu l’article 142 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), d’une amende de 25 $ chaque jour de retard à compter de la notificiation de l’avis et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement ne dépassant pas un mois. (Si celui qui enfreint les dispositions de cet article est un notaire, il est, en plus, passible des peines disciplinaires prévues par le Code des professions) (chapitre C-26).
EN FOI DE QUOI j’ai signé à _________________________________________________________
ce _________________________ jour du mois de ______________________________ 20________

Le secrétaire de la Chambre des notaires du Québec
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
ANNEXE 2
(a. 2.02)
AVIS DE LA NOMINATION D’UN GARDIEN PROVISOIRE
À __________________________________________________________________________________
(nom, occupation, résidence)
Avis vous est donné que Me ____________________________________________________________
demeurant à ______________________________ et exerçant à ______________________________, a été nommé gardien provisoire des greffes, dossiers et autres documents de Me ____________________ notaire, tel qu’il appert du mandat dont une copie certifiée vous est signifiée avec les présentes.
Faute par vous de remettre au gardien provisoire les greffe, dossiers et autres documents dudit Me ______________________________ ainsi que ceux dont il est le cessionnaire, vous serez passible, vu l’article 142 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), d’une amende de 25 $ chaque jour de retard à compter de la signification de l’avis et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement ne dépassant pas un mois. (Si celui qui enfreint les dispositions de cet article est un notaire, il est, en plus, passible des peines disciplinaires prévues par le Code des professions) (chapitre C-26).
EN FOI DE QUOI j’ai signé à _________________________________________________________
ce _________________________ jour du mois de ______________________________ 20________

Le secrétaire de la Chambre des notaires du Québec
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 2.
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