M-9, r. 8 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un orthoptiste

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans le présent règlement, on entend par «orthoptiste» toute personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  elle est titulaire d’un certificat d’orthoptiste délivré ou reconnu équivalent par le Conseil canadien d’orthoptique selon les normes prévues à la Section XI de ses «By laws (2001)»;

2°  elle exerçait, le 11 novembre 1987, comme orthoptiste.

D. 773-2004, a. 2.