Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le Conseil d’administration de la façon suivante:
1° la partie des sommes que le Conseil d’administration prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier;
2° l’autre partie est placée conformément aux articles 1339 et 1340 du Code civil.
