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Décisions des tribunaux
M-9, r. 13 - Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE IV
(a. 8.6, 3e al.)
1. Une installation de soins de première ligne située sur le territoire de la Basse-Côte-Nord et desservie par le Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord.
2. Une installation de soins de première ligne située sur le territoire du Nunavik et desservie par le Centre de santé Inuulitsivik ou par le Centre de santé Tulattavik.
3. Une installation de soins de première ligne située sur le territoire de la Baie-James et desservie par le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.
4. Un dispensaire desservi par les communautés des Premières Nations et situé dans les régions suivantes:
1° Basse-Côte-Nord;
2° Moyenne-Côte-Nord;
3° Schefferville;
4° Haute-Mauricie.
5. Un dispensaire géré par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada et situé dans les régions suivantes:
1° Haute-Gatineau (Algonquins of Barrière Lake);
2° Témiscamingue (Long Point First Nation).
