20.Pour les fins de l’article 4 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5), les provinces suivantes sont désignées:
a) l’Ontario;
b) (paragraphe abrogé);
c) le Manitoba.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 20; D. 838-2005, a. 5.