Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes les étiquettes prescrites pour les différents matériaux de rembourrage et articles rembourrés.Ces étiquettes doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe 2.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 11; D. 1978-89, a. 3; D. 625-2014, a. 5.
11. Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes les étiquettes prescrites pour les différents matériaux de rembourrage et articles rembourrés.Ces étiquettes doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe 2 et avoir été examinées par l’inspecteur en chef.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 11; D. 1978-89, a. 3.
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