Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 135 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le producteur visé par le Plan peut consulter le fichier en se rendant en personne au bureau du Syndicat durant les heures normales d’ouverture; il ne peut en exiger de copie sauf pour l’application du second alinéa de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
