Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 118 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le choix du producteur détermine le secteur auquel il appartient lorsque le lot ou les lots relatifs au produit visé dont il est propriétaire ou possesseur sont situés dans plus d’un des secteurs énumérés à l’article 2.
Décision 5458, a. 11; Décision 8061, a. 3; Décision 10043, a. 7 et 8.
11. Le choix du producteur détermine le secteur auquel il appartient lorsque le lot ou les lots boisés dont il est propriétaire ou possesseur sont situés dans plus d’un secteur énuméré à l’article 2.
Décision 5458, a. 11; Décision 8061, a. 3.
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