Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La requête introductive du recours ainsi que les documents et avis qui doivent être déposés au Tribunal peuvent l’être de l’une ou l’autre des manières suivantes:
1°  par leur remise au secrétariat du Tribunal et, dans le cas de la requête introductive du recours, à tout greffe de la Cour du Québec;
2°  par la poste, à l’adresse du secrétariat du Tribunal;
3°  par télécopieur, au secrétariat du Tribunal;
4°  par courrier électronique, à l’adresse du secrétariat du Tribunal, dans la mesure où ce moyen est disponible.
D. 1217-99, a. 6.
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