I-9, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Le Conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d’un stage, le droit d’exercice de l’ingénieur concerné notamment de l’une ou plusieurs façons suivantes:

a)  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est ou n’est pas autorisé à exercer;

b)  en déterminant les actes professionnels qu’il est ou n’est pas autorisé à poser;

c)  en exigeant qu’il pose des actes professionnels qui lui sont permis ou certains d’entre eux, sous la surveillance d’un autre ingénieur ou d’un groupe d’ingénieurs.

R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 12, a. 3.01.