I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r15 Versions de la disposition

2012-09-01

92.11R15. Pour l’application de la présente section, un rentier en vertu d’un contrat de rente est réputé le titulaire de ce contrat lorsque:

a)  soit une autre personne détient le contrat en fiducie pour lui;

b)  soit le rentier a acquis le contrat dans le cadre d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie en vertu de laquelle une assurance portant sur la vie d’une autre personne a été prise en raison ou à l’occasion de la charge ou de l’emploi, actuel ou antérieur, de cette autre personne.

a. 92.11R1.2; D. 1471-91, a. 6; D. 134-2009, a. 1.