I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r196 Versions de la disposition

2012-09-01

130R196. Malgré l’article 130R175, lorsque, à la fin d’une année d’imposition, un bien d’un contribuable est un bien de location déterminé, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 130R71, une catégorie distincte doit être créée à l’égard de ce bien, y compris toute addition ou modification apportée à ce bien et comprise dans la même catégorie de l’annexe B, pour cette année d’imposition et pour toutes les années d’imposition subséquentes.

a. 130R98.7; D. 366-94, a. 16; D. 134-2009, a. 1.