Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r192
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Texte complet
130R192. Une catégorie distincte doit être créée pour chaque bien d’un contribuable compris dans la catégorie 12 de l’annexe B en vertu du paragraphe t du premier alinéa ou du deuxième alinéa de cette catégorie.
a. 130R98.5; D. 1697-92, a. 46; D. 134-2009, a. 1.
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