Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans les 60 jours qui suivent l’élection, le président d’élection doit faire un rapport écrit à la commission scolaire et au ministre mentionnant le jour et le lieu où l’élection a été tenue et les noms des personnes qui ont été élues.
S’il n’y a pas eu élection d’un commissaire dans une communauté crie donnée, le secrétaire d’élection doit, dans le même délai, en informer le ministre.
D. 722-85, a. 30.
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