Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 10
Versions de la disposition
10. Quinze jours avant une élection, le président d’élection dépose les listes auprès du secrétaire d’élection de chaque communauté crie et il affiche ou fait afficher un avis de ce dépôt dans les écoles de la communauté, au bureau du Conseil de bande ou dans tout autre endroit public. L’avis est rédigé en cri, en français et en anglais.
