I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le secrétaire de l’Ordre accorde une dispense à l’ingénieur forestier qui a suivi une activité de formation autre que celle prévue à l’article 4 si:

1°  cette activité de formation est conforme aux objectifs de protection du public prévus au présent règlement;

2°  cette activité de formation porte essentiellement sur la réforme du régime forestier visée à l’article 1;

3°  cette activité de formation a été offerte par un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme dans le domaine forestier;

4°  cette activité de formation a une durée et une qualité équivalente à celle offerte par l’Ordre.

Décision 2002-12-12, a. 9.