Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire de l’Ordre transmet un avis de défaut à l’ingénieur forestier qui n’a pas suivi l’activité de formation continue obligatoire et qui n’a pas été dispensé de le suivre. Il l’avise des conséquences d’un tel défaut.
L’ingénieur forestier dispose alors d’un délai de 60 jours pour remédier à son défaut, après quoi le Conseil d’administration, sur rapport du secrétaire de l’Ordre, suspend ou limite le droit d’exercice de ce membre. Le Conseil d’administration en avise par écrit l’ingénieur forestier.
Décision 2002-12-12, a. 16.
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