Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le secrétaire reçoit sur-le-champ tout bulletin de présentation complet et qui lui est remis au plus tard à 17 h, le premier vendredi de février. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de sa candidature.
Décision 96-12-19, a. 15.
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