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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 15
Versions de la disposition
15. Une disposition réglementaire à laquelle l’article 27 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) fait référence désigne les articles 8, 9 et 9.1.
15. Une disposition réglementaire à laquelle l’article 27 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) fait référence désigne les articles 8 et 9.
En vig.: 2022-09-01
15. Une disposition réglementaire à laquelle l’article 27 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) fait référence désigne les articles 8 et 9.
