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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 10
Versions de la disposition
10. Constituent les cas pouvant entraîner la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique en application de l’article 12 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01):
1° le fait pour l’exploitant de l’établissement d’avoir commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité en lien avec l’exploitation de l’établissement, pour lesquelles il a été déclaré coupable;
2° le fait pour les clients d’un établissement de résidence principale d’avoir commis lors de l’utilisation de cet établissement, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles ces personnes ont été déclarées coupables.
En vig.: 2022-09-01
10. Constituent les cas pouvant entraîner la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique en application de l’article 12 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01):
1° le fait pour l’exploitant de l’établissement d’avoir commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité en lien avec l’exploitation de l’établissement, pour lesquelles il a été déclaré coupable;
2° le fait pour les clients d’un établissement de résidence principale d’avoir commis lors de l’utilisation de cet établissement, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles ces personnes ont été déclarées coupables.
