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Décisions des tribunaux
G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 9
Versions de la disposition
9. Les communications visées à la présente section sont au bénéfice de l’organisme public responsable d’assurer la sécurité de ses ressources informationnelles et de l’information qu’il détient ou au bénéfice de la personne concernée par le renseignement personnel faisant l’objet d’une atteinte ou d’un risque d’atteinte.
En vig.: 2022-07-28
9. Les communications visées à la présente section sont au bénéfice de l’organisme public responsable d’assurer la sécurité de ses ressources informationnelles et de l’information qu’il détient ou au bénéfice de la personne concernée par le renseignement personnel faisant l’objet d’une atteinte ou d’un risque d’atteinte.
