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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 6
Versions de la disposition
6. Un organisme public doit, lors de chaque événement de sécurité, évaluer le risque lié à un tel événement en considérant notamment la sensibilité de la ressource informationnelle ou de l’information concernée, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’elle soit utilisée notamment à des fins préjudiciables.
En vig.: 2022-07-28
6. Un organisme public doit, lors de chaque événement de sécurité, évaluer le risque lié à un tel événement en considérant notamment la sensibilité de la ressource informationnelle ou de l’information concernée, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’elle soit utilisée notamment à des fins préjudiciables.
