Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’évaluateur détermine, conformément à la partie 3A du Manuel, tout taux de variation du marché nécessaire pour établir quels auraient été les prix, dans le cas des ventes contenues dans le fichier des mutations immobilières, si ces ventes avaient été conclues selon les conditions du marché au 1er juillet de chaque année.
A.M. 94-09-01, a. 7; A.M. 2010-07-20, a. 2.
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