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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 6
Versions de la disposition
6. L’évaluateur tient à jour le système d’information géographique prévu à la partie 2B du Manuel.
Ce système comporte une carte du territoire où se trouvent les immeubles à évaluer et sur laquelle l’évaluateur indique chaque unité d’évaluation, chaque unité de voisinage et le système d’immatriculation des unités d’évaluation.
Le numéro matricule donné à une unité d’évaluation conformément au système d’immatriculation doit permettre l’accès à tout renseignement recueilli, noté ou établi relativement à cette unité dans le cadre du processus de confection ou de tenue à jour du rôle.
La modification apportée aux 3 premiers alinéas par l’article 2 du Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière édicté par l’Arrêté ministériel du 20 juillet 2010 et les mises à jour de la partie 2B du Manuel effectuées après le 18 août 2010 peuvent ne pas s’appliquer à une municipalité dont la rénovation cadastrale effectuée conformément à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) n’est pas complétée à au moins 80% au 1er janvier précédant l’entrée en vigueur de son rôle.
Les municipalités dont la rénovation cadastrale n’est pas complétée à au moins 80% le 1er janvier précédant l’entrée en vigueur de leur rôle sont mentionnées à l’annexe 2B.1 du Manuel.
6. L’évaluateur tient à jour le système d’information géographique prévu à la partie 2B du Manuel.
Ce système comporte une carte du territoire où se trouvent les immeubles à évaluer et sur laquelle l’évaluateur indique chaque unité d’évaluation, chaque unité de voisinage et le système d’immatriculation des unités d’évaluation.
Le numéro matricule donné à une unité d’évaluation conformément au système d’immatriculation doit permettre l’accès à tout renseignement recueilli, noté ou établi relativement à cette unité dans le cadre du processus de confection ou de tenue à jour du rôle.
