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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 20
Versions de la disposition
20. La présentation publique des inscriptions du rôle concernant une unité d’évaluation se fait selon la forme prévue à la partie 4B du Manuel.
Pendant l’application du rôle, ces inscriptions doivent être accessibles, lorsqu’elles sont présentées publiquement, en utilisant l’un ou l’autre des renseignements que sont le numéro matricule d’une unité d’évaluation, la désignation cadastrale et l’adresse de tout immeuble compris dans l’unité. Aucun autre renseignement ne doit donner cet accès.
Le ministre peut diffuser, en format ouvert ou d’une autre manière qu’il détermine, les inscriptions du rôle concernant une unité d’évaluation, à l’exception du nom et de l’adresse de la personne au nom de laquelle une unité y est inscrite. Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à cette diffusion par le ministre.
20. La présentation publique des inscriptions du rôle concernant une unité d’évaluation se fait selon la forme prévue à la partie 4B du Manuel.
Pendant l’application du rôle, ces inscriptions doivent être accessibles, lorsqu’elles sont présentées publiquement, en utilisant l’un ou l’autre des renseignements que sont le numéro matricule d’une unité d’évaluation, la désignation cadastrale et l’adresse de tout immeuble compris dans l’unité. Aucun autre renseignement ne doit donner cet accès.
